CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
Madame Jessica Billot
Nom commercial : BILLOT JESSICA
Statut juridique : Entrepreneur individuel – Profession libérale
Numéro SIREN : 529 114 209
Numéro SIRET : 529 114 209 00024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10 529114209
Code APE : 9609Z
Greffe : RCS Bordeaux
Commune d’implantation : Pessac (33600) – Gironde – France
Email : contact@jessicabillot.fr
Site internet : https://jessicabillot.fr
(ci-après désignée « le Vendeur »)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des produits et services vendus sur le site :
- Audios d’hypnose
- Contenus numériques
- Retraites et événements en présentiel
- Ateliers ponctuels
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des produits
a) Contenus numériques (audios)
Les audios sont fournis sous format numérique et accessibles immédiatement après paiement. Les produits proposés sont des contenus numériques audio axés sur le développement personnel, accessibles immédiatement après achat par lien de téléchargement sécurisé.
Chaque produit est décrit aussi fidèlement que possible sur le site. Les visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
b) Retraites et événements
Les retraites, ateliers et cercles sont des événements en présentiel incluant un accompagnement collectif, des pratiques de relaxation / hypnose, des temps de reconnexion et de développement personnel.
Les prestations sont décrites sur chaque fiche retraite/atelier.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement immédiate.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Plateforme de paiement sécurisée (Stripe, Paypal selon disponibilité)
Une confirmation de commande est envoyée par email.
La validation de la commande vaut signature électronique.
Paiement en plusieurs fois
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, celui-ci s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe selon ses propres conditions contractuelles.
Le Client reconnaît que l’acceptation du paiement fractionné est soumise à l’accord du prestataire de paiement.
En cas de refus du prestataire, la commande pourra être annulée automatiquement sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable.
Le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restantes dues.
Les éventuels frais liés au paiement en plusieurs fois sont indiqués par le prestataire de paiement au moment de la commande et restent à la charge du Client lorsque cela est applicable.
🧾 Paiement par échéances (chèque ou virement)
Le Vendeur peut, à titre exceptionnel, accepter un règlement en plusieurs échéances par chèque ou par virement bancaire.
Cette facilité de paiement ne constitue en aucun cas une autorisation de différer ou suspendre le paiement, mais uniquement un échelonnement de la somme due.
Le Client demeure redevable de l’intégralité du montant de la commande dès validation de celle-ci.
En cas de non-paiement d’une échéance à la date convenue, le Vendeur se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement du solde restant dû et de suspendre l’accès aux services concernés le cas échéant.
Aucun frais ni intérêt ne sont appliqués dans le cadre de ce paiement échelonné.
6. Accès et livraison des produits
Audios :
Accès immédiat après paiement.
Les produits sont exclusivement livrés sous format numérique.
L’accès aux fichiers audios est disponible immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement direct ou via l’espace personnel du Client.
Il appartient au Client de disposer du matériel compatible permettant l’écoute et le stockage sécurisé des fichiers.
Retraites :
La réservation devient effective après paiement total ou acompte selon modalités précisées sur la fiche produit.
7.✅ Article 7 – Droit de rétractation (contenus numériques)
Cette information est portée à la connaissance du Client préalablement à la validation de la commande, notamment sur la fiche produit et dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation,
le Client reconnaît que les contenus numériques proposés sur le site sont fournis immédiatement après validation de la commande.
En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’en conséquence, il renonce à son droit de rétractation.
8. Conditions spécifiques aux retraites – Annulation
Toute annulation doit être signalée par écrit par email.
Conditions :
- Plus de 60 jours : remboursement partiel à hauteur de 50 %.
- Moins de 60 jours : aucun remboursement, sauf décision exceptionnelle du Vendeur. Cette politique s’explique par les frais déjà engagés (hébergement, restauration, location, organisation, mobilisation des prestataires).
Cas particulier :
En cas d’annulation par le Vendeur (force majeure, empêchement, problème sanitaire), le Client pourra :
✅ obtenir un remboursement intégral
OU
✅ recevoir un avoir valable sur une prochaine retraite
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contenus numériques ne s’appliquent pas aux retraites et événements en présentiel.
Toute absence non signalée ne donne droit à aucun remboursement.
9. Transfert de place
Le Client peut céder sa place à une autre personne sous réserve de validation préalable par le Vendeur.
La demande doit être faite par email.
10. Remboursement et anomalies techniques
Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement effectif.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès aux fichiers, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@jessicabillot.fr.
Une solution technique (nouveau lien, accès rétabli) sera prioritairement proposée.
Un remboursement ne sera envisagé qu’en cas d’impossibilité avérée de fourniture du fichier.
11. Responsabilité et avertissement
Les contenus proposés s’inscrivent exclusivement dans une démarche de développement personnel et de bien-être.
Les produits proposés :
- N’ont aucune vocation médicale
- Ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique.
- Ne constituent pas un acte thérapeutique
- En cas de situation médicale particulière, il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel de santé avant l’utilisation des audios.
Le Vendeur ne fait aucune promesse de résultat et ne garantit aucun effet particulier.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus achetés.
Avertissement important :
En achetant ou utilisant les audios d’hypnose, le Client reconnaît :
- Ne pas écouter l’audio en conduisant ou dans toute situation nécessitant une vigilance soutenue.
- Disposer d’un environnement calme et sécurisé pour l’écoute.
- Consulter un professionnel de santé si nécessaire avant d’entreprendre l’écoute.
- Comprendre que les effets varient selon les personnes.
- Reconnaître que cet audio ne remplace aucun suivi médical ou thérapeutique.
- Arrêter l’écoute en cas de malaise.
L’écoute engage la responsabilité personnelle du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels.
12. Propriété intellectuelle
Tous les fichiers audios sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat confère un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation frauduleuse est interdite et passible de poursuites.
13. Données personnelles
Une politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable du traitement.
Les données sont utilisées notamment pour :
– la gestion des commandes et de la relation client,
– l’émission des factures,
– l’envoi d’informations relatives aux prestations,
– la gestion des inscriptions aux événements,
– la communication avec le client,
– la mesure d’audience et l’amélioration du site.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux durées légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits suivants :
– droit d’accès,
– droit de rectification,
– droit d’effacement,
– droit d’opposition,
– droit à la limitation du traitement,
– droit à la portabilité des données.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante :
📩 contact@jessicabillot.fr
En cas de réclamation, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Facturation
Une facture est automatiquement générée pour chaque commande.
Elle est envoyée par email ou accessible depuis le compte client.
15. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.
17. Contact
Pour toute question :